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Conditions Générales de Vente spécifiques au Covid-19

Pour les commandes en ligne livrées

Dernière mise à jour : 23 avril 2020

La vente d’alcool est strictement interdite aux mineurs.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

ARTICLE 1 : PRÉSENTATION & DÉFINITIONS

La Cave de Péché Divin est une marque de la Société FLMG (SARL) au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Montpellier  sous le numéro 519 447 999.
Le siège social est situé au 12 Rue Louis Breguet, Parc Clément Ader, 34830  JACOU.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Le client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit et/ou passe commande d’articles sur le site de La Cave de Péché Divin.
  • CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de ventes engagées par La Cave de Péché Divin pour le compte de son client. 

Autrement dit, ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du site Internet www.pechedivin.fr  et pour toutes les commandes reçues par courriel ou par téléphone et ce quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Le fait de s’inscrire ou de passer commande (attention, une simple demande de devis n’a aucune valeur contractuelle) implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et  entière  aux  présentes  conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord  dérogatoire, exprès et préalable de La Cave de Péché Divin. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par La Cave de Péché Divin, audit client. Le fait que La Cave de Péché Divin ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions  générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET MODE DE RÈGLEMENTS

3.1 : COMMANDE

Il vous suffit de nous faire parvenir votre commande directement via le formulaire de saisie disponible sur la page destinées aux commandes en ligne de notre site internet https://pechedivin.fr/service-livraison/

Vous pouvez au préalable consulter le catalogue de l’intégralité de nos produits disponible en ligne sur cette même page avant de renseigner votre commande. Nous vous proposons de vous guider si vous le souhaitez : mentionnez vos attentes et nous vous contacterons afin de vous faire des propositions.

Ainsi : 

  • Vous passez commande en ligne via le formulaire dédié à cet effet et disponible sur cette page https://pechedivin.fr/service-livraison/
  • ou en nous faisant parvenir un mail à l’adresse suivante : livraison@pechedivin.fr.
  • Après traitement de votre demande, 
    • Nous vous transmettrons par email le montant global, le RIB sur lequel effectuer votre règlement, ou le numéro de téléphone à enregistrer à cet effet pour un virement par Lydia ( Cf. paragraphe 3.2 ci-dessous),
    • Vous effectuez votre règlement (Cf.§ 3.3 ci-dessous)
    • Nous prenons contact avec vous, dès réception de votre paiement en nos comptes, pour convenir d’une heure de livraison le mercredi qui suit (Cf. article 5 ci-dessous).

Les  commandes transmises à La Cave de Péché Divin sont irrévocables pour le client sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par La Cave de Péché Divin que si la demande est faite par tout moyen écrit parvenu à La Cave de Péché Divin avant l’expédition des produits. En cas de  modification  de  la commande par le client, La Cave de Péché Divin sera déliée des délais convenus pour son exécution. Si La Cave de Péché Divin n’accepte pas la modification ou l’annulation de la commande, les sommes versées ne pourront pas être restituées.

3.2 : MODE DE RÈGLEMENT

A réception de votre formulaire de commande, nous vous communiquerons le prix  global TTC de votre panier, dont le règlement pourra être effectué par le moyen qui vous convient le mieux, parmi ceux-ci-dessous proposés : 

  • Virement bancaire via l’IBAN  que nous vous communiquerons par retour de mail en même temps que le prix de votre panier.
  • Virement via l’application Lydia pour  smartphone (disponible sur PlayStore ou l’App Store)  en enregistrant le numéro de téléphone communiqué dans le courriel vous confirmant le prix de votre panier (explications détaillées du mode de fonctionnement de l’appli smartphone sur notre site internet). (Cette solution de paiement sera bientôt disponible)

Le montant des frais d’expédition sera indiqué au client lors de la validation définitive de sa commande et sera inclus dans le prix communiqué par retour de mail.

Pendant cette période spéciale de confinement dûe au Covid-19, nous proposons deux forfaits de livraison, de 10€  et 20 € selon votre commune (détails sur notre site internet), et la gratuité à partir de 100€ ou 200 € d’achats (selon votre commune).

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur (virement bancaire ou Lydia).

 A la demande du client, La Cave de Péché Divin pourra vous éditer et vous envoyer une facture par mail. Pour tout rajout de commande qui entraînerait une expédition supplémentaire, le point de livraison relatif fera l’objet d’une facturation en sus.     

Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur. Notre droit de revendication s’exercera selon les dispositions de la loi n° 80/335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. En cas de retard de paiement La Cave de Péché Divin pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. 

ARTICLE 4 : LES TARIFS

Les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés TTC sur notre catalogue en ligne. Sauf vente et sans engagement, sous réserve d’erreur typographique et d’affichage. Ces prix indiqués s’entendent également hors frais de transport. 

Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande transmise par email par Péché Divin est le prix définitif à payer, exprimé TTC, et comprenant le prix des produits et les frais de transport. La société La Cave de Péché Divin  se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment en fonction de la politique tarifaire de ses partenaires fournisseurs. 

ARTICLE 5 : LIVRAISON / EXPEDITION

Au regard de la situation actuelle, du confinement prévu jusqu’au 11 Mai 2020, et d’une période de déconfinement sur laquelle plane un grand nombre d’incertitudes, nous sommes contraints de limiter les déplacements. Nous avons en conséquence et pour vous éviter de vous déplacer trop loin de votre domicile pour venir acheter du vin à Jacou, instauré un service de livraison à domicile une fois par semaine : le mercredi.

A noter que seules Montpellier et certaines communes alentours ne sont desservies. Elles sont notifiées sur la page https://pechedivin.fr/service-livraison/

Votre colis ne sera préparé qu’à réception de votre règlement intégral via les moyens indiqués dans l’article 3 ci-contre, et nous vous contacterons pour convenir avec vous d’un créneau de livraison sur le mercredi suivant.

Toutes nos livraisons partent de notre dépôt et/ou de notre magasin. Les colis sont confectionnés à  température constante et dans le respect le plus strict des règles sanitaires imposées par la crise du Coronavirus (Covid-19).
La livraison est assurée par nos propres livreurs  à l’adresse  indiquée lors de la prise de rendez-vous. 

Les délais relatifs au créneau de livraison initialement fixé ne sont donnés qu’à titre indicatif et le retard éventuel ne donne pas le droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. 

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de sauvegarder ses droits vis-à-vis du transporteur, seul responsable en cas de retard dans la livraison, vol, perte ou avarie en cours de route. Il vous appartient donc d’adresser vos réclamations à La Cave de Péché Divin si la livraison est réalisée par nos livreurs, par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise, conformément à l’article L. 133- 3 du Code de commerce. 

Les informations de livraison indiquées par le client engagent celui-ci. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, La Cave de Péché Divin ne saura être tenu responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, le client aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais de renvoi, soit de se faire rembourser la commande en déduction des frais d’envoi initiaux. En outre, toute réexpédition à une nouvelle adresse sera à la charge du client, sauf en cas de remplacement suite à une casse.

ARTICLE 6 : RECEPTION / RECLAMATION

C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.

En cas de Casse : 

Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves précises et motivées stipulant le dommage, le cas échéant, en prévenant la société FLMG par lettre recommandée dans les 2 jours après réception du colis à : La Cave de Péché Divin, 12 rue Louis Breguet, Parc Clément Ader, 34830  JACOU et par mail à : lacave@pechedivin.fr

Le client a également la possibilité de refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée. 

Si toutes les conditions précédentes sont réunies, notre société s’engage à proposer une réexpédition, un avoir ou un remboursement au client lésé.

En cas de remboursement suite à un litige nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue avec notre service clients sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous avez convenu par écrit de ce remboursement avec notre service clients.  En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise en retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.

Contestations diverses :

Les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de produit fourni et tout vice apparent devront être portées à notre connaissance dans les 48 heures de la livraison par lettre recommandée avec AR et adressée à La Cave de Péché Divin, 12 rue Louis Breguet, Parc Clément Ader, 34830  JACOU. En ce qui concerne les vices cachés, ils devront nous être notifiés dans les 24 heures. Toute réclamation n’est  possible que si les produits sont conservés dans leur emballage d’origine et dans les conditions sanitaires requises. Les frais et risques de retour  seront toujours à la charge du client, celui-ci ne pouvant alors demander à La Cave de Péché Divin que  le  remplacement des produits non conformes ou le complément à apporter pour combler les manquants ou le  remboursement  desdits  produits,  sans  que  ce  dernier  puisse  prétendre à une quelconque indemnité ou dommages-intérêts. En aucun cas les produits livrés ne pourront faire l’objet d’une reprise de notre part, si aucune réserve n’a été formulée dans les délais escomptés.

ARTICLE 7 : RÉSERVE DE GARANTIE

Votre commande ne peut être honorée qu’après réception de la totalité  de vos coordonnées postales (nous  vous  rappelons  qu’une  boite postale ne constitue pas une adresse de livraison)  et du règlement total de votre panier.  Veillez à l’exactitude et à la précision lors de la rédaction de vos coordonnées et de l’adresse de livraison  (si  possible  avec  un  numéro  de téléphone). Toutes  les erreurs  ou les retards  de livraison  ne peuvent être imputés à La Cave de Péché Divin dans  le  cas  d’informations  erronées  ou  insuffisantes.  En outre, la Cave de Péché Divin se  réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge nécessaire et de modifier en conséquence votre panier. En effet, si nous venions à manquer d’une référence, nous la remplacerions par une autre référence  équivalente  ou  de  valeur  supérieure  après accord  de  votre part.

ARTICLE 8 : STOCK & RUPTURE DE STOCK

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, La Cave de Péché Divin s’engage à tenir informé son client dans les meilleurs délais et lui proposera différentes alternatives :

  • Le remplacement du produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions tarifaires.
  • Le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.

Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, ces produits seront déduits du remboursement fait à l’acheteur

Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Afin que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre fait, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à 12 Rue Louis Breguet, Parc Clément Ader, 34830  JACOU sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez/ou nous ramenez en main propre le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge  les frais directs de renvoi du bien.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La Cave de Péché Divin ne saurait être responsable des retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les grèves, pannes d’équipement, intempéries, etc…

ARTICLE 11 : PROTECTION DES MINEURS

Le dispositif du Code de santé publique concernant la vente d’alcool aux mineurs a été modifié à l’article 93 de la loi HPST. La vente d’alcool est interdite aux moins de 18 ans.

Lors de son inscription le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Entrée en vigeur du RGPD le 25 Mai 2018 

Depuis le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est applicable. Pour pallier la disparition des nombreuses formalités jusqu’alors réalisées auprès de la CNIL,  nous renforçons notre propre responsabilité afin d’assurer une protection optimale des données à chaque instant et d’être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité au RGPD.

Ainsi, pour garantir un haut niveau de protection des données personnelles en permanence, le site de Péché Divin et les applications relatives ont été conçus et développés afin de prendre en compte la protection des données personnelles, en considérant l’ensemble des événements qui peuvent survenir au cours de la vie d’un traitement (ex : faille de sécurité, gestion des demande de rectification ou d’accès, modification des données collectées, changement de prestataire, minimisation de la collecte de données au regard de la finalité, cookies, durée de conservation, mentions d’information, recueil du consentement, sécurité et confidentialité des données…).

Les   informations   vous   concernant   ne sont communiquées qu’à nos services internes et aux organismes liés contractuellement  à La Cave de Péché Divin sauf  opposition motivée.  Ces  informations  pourront  faire  l’objet  d’un droit d’accès  ou de rectification  dans  le cadre légal.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Si l’une des clauses des présentes conditions s’avère nulle et non avenue, cela n’affecterai ni la validité ni le respect des présentes conditions. En cas de désaccord persistant concernant ces présentes conditions et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.

Tout litige relatif à une commande reçue par La Cave de Péché Divin sera jugé par le Tribunal de Commerce de Montpellier (Hérault  – 34), même  en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.

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